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Conditions générales de ventes

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le site Internet www.ingredient-mystere.fr. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.ingredient-mystere.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, à l'exclusion de la Corse et des DOM TOM.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
- que l'achat de produits sur Ingredient-mystere.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le site www.ingredient-mystere.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

 

2. Identité du vendeur

 

Raison social : Aurore Brocard
Nom commercial : Ingrédient mystère
Siège social :
11 rue Canrobert
94340 Joinville-le-Pont
SIRET 530 107 507 00010

 

3. Accès au Site

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site ingredient-mystere.fr. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site. 

 

4. Formation du contrat et commandes

 

4.1. Prix

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet ingredient-mystere.fr, sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés (Les frais de port seront facturés au prorata du poid total de la commande passée.). Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ingredient-mystere.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité

 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site ingredient-mystere.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet ingredient-mystere.fr. Les offres présentées sur le site ingredient-mystere.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ingredient-mystere.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont effectués par ingredient-mystere.fr. Aucune image ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou exploitation à des fins commerciales. Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. 

 

4.3. Commande

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande " et qu’il a choisi un moyen de paiement parmi les choix proposés, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander par Internet à l’adresse URL suivante : Ingredient-mystere.fr. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Ingredient-mystere.fr par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Ingredient-mystere.fr et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Ingredient-mystere.fr recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. 

 

5. Paiement du prix

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : virement, paypal, chèque bancaire ou postal. L'Acheteur garantit à Ingredient-mystere.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Ingredient-mystere.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. 

 

6. Choix des produits

 

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. 

 

7. Livraison et réception

 

7.1 - Règles générales 

 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant dans le champ « Remarque » sur le bon de commande. En cas de disponibilité partielle des articles Ingredient-mystere.fr pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. Ingredient-mystere.fr propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. 

 

7.2 - Caractéristiques du système Colissimo suivi de La Poste (permettant un suivi).

 

L'Acheteur est livré à son domicile par les services de Coliposte sans signature d’un accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche pendant un délai de quinze jours. L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la poste ou du livreur l'état de l'emballage de la marchandise. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à Ingredient-mystere.fr dans un délai de 24 heures à compter de la mention des dommages à La Poste.
- Le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le transporteur à l’issue du refus du colis. 

 

7.3 – Délais

 

Les délais moyens au départ du dépôt de Ingredient-mystere.fr sont les suivants :
- Colissimo Suivi de La Poste : 48 heures. Ce délai est communiqué à titre indicatif.
- Lettre Max : 24 / 48 heures
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, email) à Ingredient-mystere.fr afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Ingredient-mystere.fr de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Ingredient-mystere.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. 

 

7.4. La non distribution des colis et frais de gestion de retour

 

7.4.1. Les adresses de livraison erronées

 

Les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande.
En cas de non distribution de colis pour motif "NPAI" (le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée), une nouvelle expédition de la commande pourra être diligentée sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et à l'adresse du destinataire. A défaut, Ingredient-mystere.fr facturera l'acheteur de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande si l’acheteur en a demandé la réexpédition. 

 

7.4.2. Les colis non réclamés à la Poste

 

En l'absence du destinataire au moment de la livraison, la Poste dépose un avis de passage stipulant que le colis est à sa disposition pendant 15 jours à son bureau de Poste. En cas de non retrait du colis dans le délai imparti, le colis est retourné à Ingredient-mystere.fr. Dans ce cas Ingredient-mystere.fr facturera à l'acheteur de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande si l’acheteur en a demandé la réexpédition. 

 

8. Disponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Ingredient-mystere.fr informera l'Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Ingredient-mystere.fr pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge Ingredient-mystere.fr. A défaut pour Ingredient-mystere.fr de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. 

 

9. Droit de Rétractation

 

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrable à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour et d’échange ou d’obtenir un remboursement, des produits ne lui convenant pas. Le produit doit être retourné en bon état, complet, non usagé et dans son emballage d'origine intact.

 

IMPORTANT : Concernant les articles en Promotions ou Soldes, nous nous réservons la possibilité de reprendre les articles sous certaines conditions.

 

Joindre obligatoirement le bon de livraison avec le colis de retour. Toute réclamation concernant un retour de colis devra être formulée par courrier ou par email sur notre page contact en rappelant la date et le numéro de votre commande.

 

Les frais de retour et de réexpédition en cas d'un échange sont à la charge du client - En tout état de cause, quelque soit la nature d'un retour, les frais d'expédition à l'origine de la commande, resteront à l'entière charge du client.

 

Dans le cas du remboursement d'un ou de plusieurs articles, les frais de port restent acquis ou s'ils ont été offert seront déduis du montant à rembourser.

 

Ne jamais envoyer d'article pour un retour ou échange sans avoir reçu aupéravant l'accord préalable d'Ingredient-mystere.fr. 

 

10. Conditions générales de remboursement

 

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge d'Ingredient-mystere.fr sera effectué sous forme de remboursement par chèque bancaire. Par le fait même de recevoir un remboursement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou tout autre transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Ingredient-mystere.fr.
Nous sommes tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre rétractation. 

 

11. Réserve de propriété

 

Ingredient-mystere.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

 

12. Responsabilité

 

Les produits proposés par Ingredient-mystere.fr sont conformes à la législation française en vigueur.
Ingredient-mystere.fr ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Ingredient-mystere.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Ingredient-mystere.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité d'Ingredient-mystere.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site Ingredient-mystere.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Ingredient-mystere.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès , ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 


13. Non validité partielle

 


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

14. Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

 

15. Loi applicable

 

Les ventes de produits de l'entreprise Ingredient-mystere sont soumises à la loi française. 

 

16. Informatique et Libertés

 

Les informations collectées par Ingredient-mystere.fr lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Ingredient-mystere.fr et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Ingredient-mystere.fr. Par l'intermédiaire de Ingredient-mystere.fr, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Ingredient-mystere.fr. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Ingredient-mystere.fr par email sur notre page contact.

 

17. Service clientèle et suivi de commande

 

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client sur notre page contact ou au numéro de téléphone suivant : 01.43.97.93.57 (prix d'un appel local depuis une ligne fixe).
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